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Lausanne, 40 rue de

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Immeuble 40, rue de Lausanne

Non respect des loyers autorisés après transformation :

37 appartements concernés !

2006 Cet immeuble de logements locatifs est surélevé de deux étages.

Printemps 2011 Achat de l'immeuble par Vision Genève SA et congé adressé aux locataires.

18 mai 2012 L’immeuble a été complètement vidé de ses locataires, à l'exception de trois locataires qui résistent. L'Etat constate des démolitions sans autorisation du 1er au 7e étage et stoppe les travaux.

10 août 2012 La société propriétaire demande une Autorisation par Procédure Accélérée (APA) pour transformer les locaux en appartements meublés destinés au personnel des organisations internationales, avec des loyers de 4'900.- à 5'800.- par mois pour un logement de trois pièces.

Octobre 2012 L'Asloca obtient que les trois locataires qui subsistent gardent leurs appartements au même loyer après rénovation.

8 mars 2013 La société propriétaire dépose une nouvelle requête en autorisation. SURVAP s'oppose à la transformation en appartements meublés et demande que les loyers soient conformes à la Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations (LDTR).

18 octobre 2013 L'Etat autorise la transformation de 29 appartements du 1er au 7e étage aux conditions LDTR, plafonnés à 3'405.- la pièce par an pendant 5 ans, et des 4 appartements des 8e étage et attique à 6'364.- la pièce par an pendant 5 ans, à condition que les locataires existants soient relogés.

Décembre 2014 Reprise illégale des travaux, dénoncée par SURVAP et UNIA. Les trois locataires seront finalement relogés durant 2015 après avoir été lourdement maltraités pendant les travaux.

Janvier 2016 UNIA dénonce le cas de 8 ouvriers polonais, engagés par Vision Genève SA, à qui la société retient CHF 2'440.-- chacun sur le salaire pour dormir à deux dans un studio de l'immeuble. Ces ouvriers sont licenciés et une procédure est ouverte au Tribunal des Prud'hommes.

Automne 2016 Les appartements sont terminés et sont loués meublés à des loyers qui ne respectent pas les plafonds autorisés. Vision Genève SA fait état de 37 appartements à louer au lieu des 33 autorisés, dont un studio en attique à CHF 3'000.-- par mois et des trois-pièces aux étages à CHF 4'900.-- par mois !

Novembre 2016 SURVAP informe le DALE de ces abus par deux courriers successifs, recevant un accusé de réception en retour.

13 décembre 2016 SURVAP organise une conférence de presse devant l'immeuble pour dénoncer l'"Escalade des loyers", relatée par Le Courrier et la Tribune de Genève qui étaient présents.

22 décembre 2016 Le DALE répond que ses services ont fait des contrôles sur place et décideront des mesures administratives appropriées, et qu'il suit ce dossier délicat afin de remettre les appartements en location.

25 janvier 2017 L'Asloca écrit au DALE pour appuyer notre demande de rétablissement des loyers autorisés et pour que l'Etat se dote de moyens propres à contrôler systématiquement les loyers plafonnés.

Un cas exemplaire où une société propriétaire contrevient sciemment aux dispositions autorisées par l'Etat, sachant que l'Etat ne dispose pas de moyens de contrôle adéquats.