SURVAP

l'association des habitants des Pâquis

Immeuble Rue Butini 3

Une villa sur le toit au lieu de 4 logements

6 et 7 novembre 2006 - Le Conseil municipal de la Ville de Genève octroie une servitude de distance et vue droite sur la parcelle no 82 section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle no 84, sise rue Butini 3 (PR 503 et 503A) en vue de la construction de 4 appartements de 2, 3 et 6 pièces en surélévation.

7 mai 2011 - L'autorisation no 103314-2 est publiée dans la FAO pour la « création de 4 appartements en toiture », avec des loyers qui ne doivent pas excéder Fr. 6'225.- la pièce et ceci pendant 10 ans.

Courant 2011 - Les travaux sont terminés. Les 2 étages, soit les 6e et 7e étages, sont occupés. Cependant il y a de fortes présomptions que les 4 appartements soient occupés par un seul et même locataire, contrairement à l’autorisation de construire et à la convention avec la Ville de Genève.

1er décembre 2011 - SURVAP écrit à l’Office des autorisations de construire du DCTI pour l'informer de ses doutes, et demander que les appartements soient mis en location aux conditions de l’autorisation délivrée. Sans réponse, SURVAP renouvelle sa demande par lettre recommandée le 14 janvier 2012.

21 février 2012 - Toujours sans réponse, SURVAP informe la Cour des comptes de la République et canton de Genève de l'échec de ses démarches auprès du DCTI.

Début mars - Le DCTI nous informe par téléphone que, surchargé, il n’avait pas pu nous répondre mais qu’il allait incessamment faire le nécessaire.

15 mars 2012 - La Cour des comptes nous adresse un accusé de réception.

4 juin 2012 - Relancé par téléphone, le service juridique LDTR vient d'être accrédité pour effectuer une vérification.

7 mars 2013 - Le DU enregistre pas moins de 9 infractions concernant les travaux autorisés et d'autres travaux entrepris sans autorisation (INF 5172). Une amende de CHF 50'000.--est infligée. Le 18 mars 2013, le service juridique LDTR émet un préavis défavorable, et demande la remise en état des 4 appartements en surélévation selon l'autorisation initiale du 7 mai 2010.

2 avril 2013 - Une nouvelle requête 105711-4 est déposée par la société propriétaire afin de tenter de régulariser les "infractions".

23 avril 2013 - SURVAP écrit au DU pour s'opposer à cette requête, et en particulier réclamer la location en bonne et due forme des 4 appartements des 6e et 7e étages.

22 mai 2013 - la Ville de Genève préavise négativement la requête et exige la location des 4 appartements.

21 janvier 2014 - la Cour des Comptes constate que le DU gère le dossier de manière satisfaisante, et nous informe qu'elle entend "attendre quelques temps avant de réexaminer l'opportunité de conduire une nouvelle mission."

Septembre 2016 - La situation n'a apparemment pas changé. Un député du Grand Conseil dépose une question (QUE 486 A) pour connaître l'état de la procédure et les décisions de l'Etat. Réponse du Conseil d'Etat : "Les travaux effectués ne sont pas conformes à l'autorisation / seul un retour analogue à la situation initiale permettra la légalisation de la situation / l'amende de CHF 50'000.--n'a jamais été payée / l'instruction DD 105 711 est encore en cours " ! 

 

Une villa en lieu et place de 4 logements, c’est très révélateur du suivi des autorisations induit par l'ancien Conseiller d'Etat Marc Muller. Passez, il n'y a rien à voir ! La politique du DALE démontre son action contre la pénurie de logements et le déficit de ses moyens de contrôle.


SURVAP Association d'habitants des Pâquis, Genève, le 4 mars 2017

Documentation

Autorisations de construire sur SAD Consult

Article du GHI du 18 août 2016

compléments d'informations pour les membres SURVAP enregistrés

 

 

made with love from Joomla.it
  • MAJ le 5 décembre 2018