SURVAP

Rue de l'Ancien-Port 6

En travaux depuis 2007 !

Avril 2007 Le propriétaire reçoit du DCTI l'autorisation de rénover un appartement au 2e étage en dérogation à la LDTR (Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de maisons d'habitation - L 5 20).

L'art. 9 de la LDTR prévoit notamment que :

2 Le département accorde l’autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; (...)

3 Par besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population(...) Les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population peuvent être révisés tous les 2 ans par le Conseil d’Etat en fonction de l’évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables personnes physiques.(7)

Nov. 2008 Le propriétaire se voit notifier une infraction pour avoir réalisé divers travaux sans autorisation dans des appartements de 4 pièces aux 1er et 3ème étages.

Mars 2009- Fév. 2010 Le DCTI accorde 3 nouvelles autorisations pour des rénovations et transformations d'appartements aux 1er, 3e, et 4e étages, toujours en dérogation à la LDTR.

26 mai 2010 Le propriétaire dépose une demande pour surélévation de l'immeuble, aménagement des combles, cage d'ascenseur, réfection façade, panneaux solaires.

7 juin 2010 La Ville dépose un préavis défavorable.

24 novembre 2010 La Ville dépose un préavis "favorable sous réserve". SURVAP n'est pas informé des changements qui ont été consentis pour justifier la nouvelle décision.

Mars 2011 Le DCTI lui accorde l'autorisation en dérogation à la LDTR et à la LCI (gabarit des immeubles).

26 avril 2011 L'ASLOCA dépose un recours pour non respect de la législation cantonale.

30 novembre 2011 Le recours est rejeté.

Mars 2012 Rénovation de deux appartements aux 1er et 2e étages, toujours en dérogation de l'art. 9 de la LDTR.

1 octobre 2012 L'ouverture du chantier de surélévation est signalée, mais à ce jour, aucuns travaux ne sont constatés et aucune demande de prolongation n'a été déposée.

Autorisations de construire sur SAD Consult